Conditions générales de vente

Fournisseurs et parties contractantes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet (ci-après le « SITE ») auprès de la Société Teidän Tukku Oy (ci-après le « VENDEUR »).

« VENDEUR »

Teidän Tukku Oy
Kärsämäentie 35
20360 TURKU
FINLANDE


Numéro de TVA: FI24720918
Numéro RCS: 2472091-8


Téléphone : +358447680000
E-Mail : [email protected]

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence finlandaises. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne les différents pays pour lesquels le VENDEUR accepte la LIVRAISON.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT.

3. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR doivent être complètes, exactes et à jour notamment lors de la création de son compte ou de la passation de ses commandes.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

4. COMMANDES

4.1. Caractéristiques des produits

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Finlande.

Une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le VENDEUR au (coût d’un appel local à partir d’un poste fixe) ou par e-mail à [email protected].

4.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

4.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

4.2.2. Identification du CLIENT, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

4.2.3. Acceptation des Conditions Générales

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

Afin de finaliser sa commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton «Commander».

En cliquant sur ce bouton, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

4.2.4. Contrôle et correction de la commande

Une fois que le CLIENT aura accepté les Conditions Générales, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et la commande de manière générale.

4.2.5. Confirmation de commande

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.

Une copie de la confirmation de commande (comprenant un exemplaire des Conditions Générales applicables) est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par fax.

Pour les clients professionnels, le contrat sera réputé conclu à la livraison.

4.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir du paiement intégral de la commande.

5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors TVA.

Pour les clients sans numéro de TVA UE valide, la TVA finlandaise sera ajoutée au prix total et affichée avant de confirmer la commande.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.2. Paiement
5.2.1. Garantie

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT s’engage à régler l’intégralité de sa commande.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

5.2.2. Moyens de paiement

Le client pourra régler sa commande :

par carte bancaire :
Le CLIENT a la possibilité de régler sa commande à l’aide des cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, Maestro et American Express. Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées à Paypal par liaison sécurisée.

Par facture:
Le CLIENT disposant d’un numéro de TVA UE valide peuvent payer par facture. Les conditions de paiement sont de 14 jours.

par Paypal :
Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal lors de la prise de commande.

5.2.3. Date de paiement

Sauf facture, le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6 des présentes Conditions Générales.

5.2.4. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10 jours) suivant l’envoi de la confirmation de commande, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

5.2.5. Facturation

Une facture électronique faisant le cas échéant ressortir la TVA et accompagnée d’une signature électronique d’authentification, sera adressée par courriel au CLIENT.

Si le CLIENT souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par email à [email protected]

Tout client professionnel et entreprise quelle qu’en soit la forme juridique, en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €).

5.2.6. Remises et ristournes

Le VENDEUR propose différentes remises et ristournes liées aux moyens de PAIEMENT ou aux montants des commandes.

Ces remises et ristournes ne sont pas applicables sur les frais de port ou sur tout autre frais. Si plusieurs d’entre elles doivent être appliquées, les ristournes seront déduites en priorité, les remises seront alors calculées sur le montant restant.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut,:

  • Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

L’acheteur peut retourner les produits dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, à condition que l’article soit inutilisé et en parfait état. Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur.

Si l’acheteur annule la commande, nous lui rembourserons tous les paiements déjà reçus de sa part, à l’exception des frais de livraison. La somme sera remboursée sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification d’annulation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec l’acheteur. L’acheteur ne sera pas facturé de frais supplémentaires pour le remboursement. Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits en retour ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni la preuve que les produits sont retournés. L’acheteur a la responsabilité de s’occuper du retour de la commande complète. L’adresse de retour est la suivante : Paimek Oy/Teidän Tukku Oy, Kärsämäentie 35, 20360 TURKU, Finlande. L’acheteur doit renvoyer les produits sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l’acheteur nous informe de l’annulation du présent contrat. Le délai est respecté si l’acheteur envoie les produits avant la fin de la période de quatorze jours. Si le retour est effectué avec une société de transport, il est nécessaire d’utiliser le service porte à porte.

7.1. LIVRAISONS NON REÇUES

Nous facturons des frais de 49 € pour les colis non livrés.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. À ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

9. LIVRAISON

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Dans le cas d’une commande de PRODUITS ayant des délais de LIVRAISON différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. Une LIVRAISON partielle pourra être proposée par le VENDEUR au CLIENT, sous certaines conditions de prix et de délais dont le CLIENT sera informé au préalable. Une LIVRAISON partielle à la demande expresse du CLIENT pourra engendrer la facturation de frais de livraison supplémentaires dont le montant lui sera communiqué au préalable.

Frais de LIVRAISON

Les coûts d’expédition sont ajoutés au montant total pour les commandes inférieures à 100 €.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

Dans le cas des LIVRAISONS par transporteur, la prestation ne prévoit que le déchargement de la marchandise sur le trottoir.

Les PRODUITS seront livrés à l’adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En cas d’absence du CLIENT lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait. Le CLIENT pourra également consulter ces informations sur le suivi de colis qui lui aura été envoyé au préalable par e-mail, par le VENDEUR.

Si l’adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d’informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON.

Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), le CLIENT devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON et en informer le VENDEUR par e-mail. Les colis seront retournés au VENDEUR et le CLIENT sera à nouveau livré gratuitement.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite obtenir un remboursement, le VENDEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, remboursera au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la RÉCEPTION du PRODUIT par le CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.

10. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.

11. GARANTIES

11.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.

Le VENDEUR n’intervient à aucun moment dans l’installation des PRODUITS. Il est de la responsabilité du CLIENT de faire intervenir un professionnel, étant précisé que les frais afférents restent à sa charge.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

Teidän Tukku Oy
Kärsämäentie 35
20360 TURKU
FINLANDE

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la réception du bien par le CLIENT.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Conformément aux dispositions légales, la garantie ne concerne pas entre autres les défauts liés à :

  • une installation non‐conforme aux normes (par exemple, en cas de non‐respect des seuils pour la tension d’alimentation) et/ou une utilisation non‐conforme aux normes (par exemple, en cas d’utilisation de produits qui n’ont pas le marquage « Résistant à l’eau de mer » dans un environnement à forte salinité, sans avoir un indice de protection 44 ou supérieur), à une installation du PRODUIT dans un environnement où l’humidité est supérieure à la moyenne, et/ou en raison d’un entretien non‐réglementaire (par exemple, en cas de recours à des produits nettoyants inappropriés, utilisation d’objets avec des arêtes coupantes),
  • des défauts relatifs au PRODUIT qui sont le résultat d’un usage normal ou de toute autre usure naturelle,
  • des modifications délibérées du produit (par exemple, des modifications/transformations du PRODUIT)

Le VENDEUR décline toute responsabilité dans les cas décrits ci‐dessus, dans la mesure où ces défauts ne lui sont pas imputables.

Les informations que le VENDEUR communique quant à la durée de vie des luminaires sont des valeurs moyennes. Elles ne constituent en aucun cas une garantie.

11.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

Teidän Tukku Oy
Kärsämäentie 35
20360 TURKU
FINLANDE

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

12. RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de :

  • Non-respect des présentes Conditions Générales imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.);
  • Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence finlandaise ;
  • Cause étrangère non imputable au VENDEUR ;
  • Impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ; En cas d’attaques virales ;
  • de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
  • Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

13. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation du CLIENT devra être faite par écrit et transmise à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale :

Teidän Tukku Oy
Kärsämäentie 35
20360 TURKU
FINLANDE

En vertu de l’article 14, al. 1 de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/

Le VENDEUR n’est en aucun cas tenu de prendre part à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEURne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Le CLIENT accorde gracieusement au VENDEUR le droit de reproduire, représenter, d’adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire.

Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le SITE, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire.

15. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en Finlande.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

17. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit finlandaise. En cas de litige, seuls les tribunaux finlandais seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

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